Document parlementaire 40K0354

Proposition de loi modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (Secteur agricole et horticole - Exonération en matière de taxe de circulation sur les véhicules automobiles à usage agricole)

	Fiche complète
	15/04/1969
Documents principaux	00/000-K0354/001-1968-1969
Document Chambre	40K0354 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ludo, Sels (Auteur) , Eugeen, De Facq (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES