Document parlementaire 40K0355

Proposition de loi modifiant les articles 355, 366 et 372 du Code judiciaire. (Répartition des tribunaux en deux classes - Répartition en première classe des justices de paix et des tribunaux de police établis au chef-lieu des provinces - Elargissement aux tribunaux de première instance, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux du travail)

Fiche complète
15/04/1969
Documents principaux 00/000-K0355/001-1968-1969
Document Chambre   40K0355
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/04/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/1970
Date d'envoi 26/05/1970
Auteur(s) Pieter, Leys (Auteur)
, Frans, Van der Elst (Auteur)
, Hugo, Schiltz (Auteur)
, Evrard, Raskin (Auteur)
Sous-documents
002 20/05/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Raskin (Auteur)
 
003 19/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Willems (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Willems, Ghisleen
Calendrier 09/06/1970   REJETE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE