Document parlementaire 40K0356

Proposition de loi portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique. (Résidence - Commission d'assistance publique chargée des frais de secours à l'indigent - Domicile de secours - Séjour ou traitement dans un établissement de soins ou dans une institution pénitentiaire)

	Fiche complète
	15/04/1969
Documents principaux	00/000-K0356/001-1968-1969
Document Chambre	40K0356 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/04/1969
Date d'envoi	22/04/1969
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Renaat, Peeters (Auteur) , Jozef, De Seranno (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE