Document parlementaire 40K0361

Proposition de loi sur l'obligation de donner l'alarme en cas d'imminence d'un péril grave. (Compléter la législation relative aux abstentions coupables)

	Fiche complète
	22/04/1969
Documents principaux	00/000-K0361/001-1968-1969
Document Chambre	40K0361 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1969
Date d'envoi	27/05/1969
Auteur(s)	Wim, Geldolf (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | HOMICIDE INVOLONTAIRE