Document parlementaire 40K0364

Proposition de loi modifiant la loi relative au Fonds spécial d'assistance et étendant aux enfants malades mentaux séquestrés à domicile les avantages accordés par la loi sur les estropiés et mutilés. (Octroi d'un statut de bénéficiaires sociaux)

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-K0364/001-1968-1969
Document Chambre	40K0364 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1969
Date d'envoi	12/05/1969
Auteur(s)	Hector, Goemans (Auteur) , Ludo, Sels (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Herman, Verduyn (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE