Document parlementaire 40K0367

Proposition de loi sur les districts. (Constitution - Communes - Personnalité civile - Compétences - Avis - Conseil de district - Bureau exécutif - Président de district - Conférence des bourgmestres - Elections - Tutelle - Publication des règlements de districts - Personnel - Secrétaire - Receveur - Sanctions et procédure disciplinaire - Recettes - Budgets et comptes - Actions judiciaires)

	Fiche complète
	29/04/1969
Documents principaux	00/000-K0367/001-1968-1969
Document Chambre	40K0367 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Gilbert, Mottard (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES