Document parlementaire 40K0368

Projet de loi modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. (Majoration - Nouvelle formule de péréquation - Pensions de retraite et de survie communales - Mode de calcul de certaines pensions de survie - Bonifications pour études - Années d'études - Mesure de rattrapage - Mesure de compensation pour restructurations barémiques)

	Fiche complète
	29/04/1969
Vote Chambre	19/06/1969
Vote Sénat	03/07/1969
Date de la loi	09/07/1969
Date moniteur	20/08/1969
Moniteur n°	159
Documents principaux	00/000-K0368/001-1968-1969 00/000-S0470/001-1968-1969
Document Chambre	40K0368 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/04/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	29/04/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1969
Sous-documents	002 12/06/1969 RAPPORT Auteur(s) Boeykens (Auteur)   003 16/06/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Sprockeels (Auteur) De Croo (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	40K0287
Document Sénat	40S0470 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boeykens, Gustaaf
Calendrier	13/05/1969   EN DISCUSSION 20/05/1969   EN DISCUSSION 20/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/06/1969   EN DISCUSSION 19/06/1969   EN DISCUSSION 19/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	03/07/1969   EN DISCUSSION 03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION