Document parlementaire 40K0370

Projet de loi modifiant 1° la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique; 2° la loi du 22 avril 1958 portant création : d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds de constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat. (Extension du droit d'expropriation au bénéfice des universités libres - Acquisition des biens pour l'aménagement d'un site universitaire - Restriction du droit de rétrocession)

	Fiche complète
	30/04/1969
Vote Chambre	19/06/1969
Vote Sénat	03/07/1969
Date de la loi	24/07/1969
Date moniteur	23/09/1969
Moniteur n°	183
Documents principaux	00/000-K0370/001-1968-1969 00/000-S0473/001-1968-1969
Document Chambre	40K0370 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/04/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/05/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et annexe
Date de fin	19/06/1969
Sous-documents	002 12/06/1969 RAPPORT Auteur(s) Chabert (Auteur)
Document Sénat	40S0473 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Chabert, Jozef
Calendrier	03/06/1969   EN DISCUSSION 03/06/1969   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	13/05/1969   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 13/05/1969   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1969   EN DISCUSSION 19/06/1969   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1969   EN DISCUSSION 03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES