Document parlementaire 40K0371

Projet de loi portant modification des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Extension des conditions d'octroi - Consultation du comité de gestion de la Caisse spéciale des allocations familiales des communes - Compétence du juge de la jeunesse - Calcul de la carrière professionnelle - Suppression de la cotisation capitative pour les jours de rappel sous les drapeaux - Possibilité de renoncer au recouvrement des sommes dues par voie d'exécution forcée)

Fiche complète
06/05/1969
Vote Chambre 05/06/1969
Vote Sénat 02/07/1969
Date de la loi 04/07/1969
Date moniteur 12/07/1969
Moniteur n° 134
Documents principaux 00/000-K0371/001-1968-1969
00/000-S0410/001-1968-1969
00/000-S0495/001-1968-1969
Document Chambre   40K0371
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/05/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/05/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/06/1969
Sous-documents
002 13/05/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Verlackt-Gevaert (Auteur)
Van Herreweghe (Auteur)
 
003 14/05/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
004 21/05/1969 RAPPORT
Auteur(s) De Mey (Auteur)
 
005 28/05/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Brouhon (Auteur)
 
Document Sénat   40S0410
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/06/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 02/07/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0495
RAPPORT
Date de dépôt 20/06/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur De Mey, Omer
Calendrier 07/05/1969   EN DISCUSSION
14/05/1969   EN DISCUSSION
14/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 04/06/1969   EN DISCUSSION
05/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/07/1969   EN DISCUSSION
02/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES