Document parlementaire 40K0374

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs et de l'Annexe, faites à Paris le17 décembre 1962. (Règles minima - Conseil de l'Europe - Détérioration, destruction ou soustraction - Cas de responsabilité illimitée et limitée - Dépôt d'hôtellerie - Véhicules ou animaux vivants)

	Fiche complète
	12/05/1969
Vote Chambre	23/10/1969
Vote Sénat	22/01/1970
Date de la loi	28/02/1970
Date moniteur	03/10/1972
Moniteur n°	191
Documents principaux	00/000-K0374/001-1968-1969 00/000-S0142/001-1969-1970
Document Chambre	40K0374 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/05/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/05/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/10/1969
Document Sénat	40S0142 RAPPORT
Date de dépôt	07/01/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	22/01/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	14/10/1969   EN DISCUSSION 14/10/1969   ADOPTE
Incident	14/10/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1969   EN DISCUSSION 23/10/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/01/1970   EN DISCUSSION 22/01/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE