Document parlementaire 40K0377

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la preuve de l'activité professionnelle des aidants, l'article 15 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Présomption d'activité professionnelle pour l'aidant dans l'exploitation des parents)

	Fiche complète
	13/05/1969
Documents principaux	00/000-K0377/001-1968-1969
Document Chambre	40K0377 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/05/1969
Date d'envoi	20/05/1969
Auteur(s)	Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES