Document parlementaire 40K0382

Proposition de loi complétant l'article 507 du Code pénal par une disposition visant à sanctionner le vol d'un gage par le propriétaire de l'objet donné en gage. (Complément à la disposition sur le détournement de l'objet saisi)

	Fiche complète
	14/05/1969
Documents principaux	00/000-K0382/001-1968-1969
Document Chambre	40K0382 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/05/1969
Date d'envoi	27/05/1969
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , François, Persoons (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | VOL