Document parlementaire 40K0383

Projet de loi libérant certains biens, droits et intérêts, des mesures de séquestre établies par la loi du 14 juillet 1951. (Biens appartenant en propre à la femme qui avait perdu la nationalité d'un pays allié de la Belgique au cours de la seconde guerre mondiale par l'effet de son mariage contracté avec un Allemand antérieurement au 4 août 1914 et qui a recouvré sa nationalité d'origine après le 4 septembre 1944)

	Fiche complète
	16/05/1969
Vote Chambre	26/06/1969
Vote Sénat	27/11/1969
Date de la loi	05/12/1969
Date moniteur	23/01/1970
Moniteur n°	16
Documents principaux	00/000-K0383/001-1968-1969 00/000-S0055/001-1969-1970
Document Chambre	40K0383 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/05/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1969
Document Sénat	40S0055 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	27/11/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	24/06/1969   EN DISCUSSION 24/06/1969   ADOPTE
Incident	24/06/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1969   EN DISCUSSION 26/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/11/1969   EN DISCUSSION 27/11/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE