	Fiche complète
	16/05/1969
Vote Chambre	05/06/1969
Vote Sénat	02/07/1969
Date de la loi	09/07/1969
Date moniteur	25/07/1969
Moniteur n°	142
Documents principaux	00/000-K0384/001-1968-1969 00/000-S0480/001-1968-1969
Document Chambre	40K0384 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/05/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/05/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/06/1969
Document Sénat	40S0480 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Frans, De Groof (Auteur)
Date de fin	02/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/05/1969 EN DISCUSSION 27/05/1969 ADOPTE

Incident	27/05/1969 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/06/1969 EN DISCUSSION 05/06/1969 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	02/07/1969 EN DISCUSSION 02/07/1969 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT \| BANQUES \| ETABLISSEMENTS PUBLICS \| CREDIT A L'INDUSTRIE \| GARANTIE \| INVESTISSEMENTS