Document parlementaire 40K0386

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés. (Egalité en matière d'allocations familiales entre les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés - Elargissement du taux majoré des allocations familiales pour orphelins en cas de décès de l'épouse d'un travailleur indépendant)

	Fiche complète
	20/05/1969
Documents principaux	00/000-K0386/001-1968-1969
Document Chambre	40K0386 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/06/1969
Date d'envoi	10/06/1969
Auteur(s)	Andreas (DRIES), Claeys (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES