Document parlementaire 40K0388

Proposition de loi sur la régionalisation de certaines institutions culturelles. (Intérêt régional - Obligation de créer une association de communes ou une institution d'intérêt public - Financement - Représentation au sein du conseil d'administration de l'Etat, de la province et des communes - Composition paritairement du point de vue linguistique du conseil d'administration des institutions culturelles établies dans l'agglomération bruxelloise - Représentation des instances privées - Directeur culturel - Infrastructure)

	Fiche complète
	20/05/1969
Documents principaux	00/000-K0388/001-1968-1969
Document Chambre	40K0388 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1969
Date d'envoi	03/06/1969
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Jozef, Posson (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA CULTURE
Rapporteur	Van Hoorick, Albert
Calendrier	17/06/1969   EN DISCUSSION 24/02/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | BRUXELLES-CAPITALE