Document parlementaire 40K0391

Projet de loi portant modification et nouvelle numérotation de l'article 127bis inséré dans la loi communale par la loi du 30 janvier 1924. (Compétence territoriale des polices communales - Extension à d'autres communes - Application sur la mission de police administrative ou préventive)

	Fiche complète
	12/12/1967
Vote Chambre	19/06/1969
Vote Sénat	20/05/1969
Date de la loi	25/06/1969
Date moniteur	30/07/1969
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-S0049/001-1967-1968 00/000-S0339/001-1968-1969 00/000-K0391/001-1968-1969
Document Sénat	39S0049 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/05/1969
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Document Sénat Document suivant	40S0339 RAPPORT
Date de dépôt	13/05/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Armand, Verspeeten (Auteur)
Document Chambre	40K0391 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/05/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	21/05/1969
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/06/1969
Sous-documents	002 09/06/1969 RAPPORT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman
Calendrier	27/05/1969   EN DISCUSSION 27/05/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/06/1969   EN DISCUSSION 19/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/05/1969   EN DISCUSSION 20/05/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | POLICE COMMUNALE | COMPETENCE TERRITORIALE