Document parlementaire 40K0396

Projet de loi sur le contrat de travail domestique. (Obligations réciproques de l'employeur et du travailleur domestique - Suspension et cessation du contrat - Dispositions spéciales concernant le mineur d'âge - Réglementation du travail)

	Fiche complète
	27/05/1969
Vote Chambre	27/11/1969
Vote Sénat	16/04/1970
Date de la loi	24/04/1970
Date moniteur	20/05/1970
Moniteur n°	95
Documents principaux	00/000-K0396/001-1968-1969 00/000-S0070/001-1969-1970 00/000-S0278/001-1969-1970
Document Chambre	40K0396 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/06/1969
Date d'envoi	24/06/1969
Auteur(s)	Jozef, Posson (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Marcel, Bode (Auteur) , Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur)
Date de fin	27/11/1969
Sous-documents	002 20/06/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 20/11/1969 RAPPORT Auteur(s) Copée-Gerbinet (Auteur) Verhenne (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	40K0518
Document Sénat	40S0070 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/11/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/04/1970
Document Sénat Document suivant	40S0278 RAPPORT
Date de dépôt	19/03/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Omaar, Carpels (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur	Copée-Gerbinet, Germaine Verhenne, Leopold
Calendrier	25/06/1969   EN DISCUSSION 22/10/1969   EN DISCUSSION 19/11/1969   EN DISCUSSION 19/11/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/11/1969   EN DISCUSSION 27/11/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/04/1970   EN DISCUSSION 16/04/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE