Document parlementaire 40K0397

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. (Déontologie professionnelle - Suppression de l'interdiction des activités qui mettent en danger la défense nationale ou l'exécution des engagements de la Belgique en vue d'assurer sa sécurité - Droit d'opinion et d'organisation - Droit d'appartenir à une organisation luttant pour la paix)

	Fiche complète
	27/05/1969
Documents principaux	00/000-K0397/001-1968-1969
Document Chambre	40K0397 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/05/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1969
Date d'envoi	03/06/1969
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Marcel, Couteau (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | PERSONNEL