Document parlementaire 40K0400

Projet de loi modifiant les lois des 3 août 1919 et 27 mai 1947 assurant aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accordant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes des guerres 1914-1918 et 1940-1945 un droit de priorité pour l'accession aux emplois publics. (Bonifications d'ancienneté - Changement de la date limite d'entrée en service)

Fiche complète
30/05/1969
Vote Chambre 25/06/1969
Vote Sénat 13/11/1969
Date de la loi 01/12/1969
Date moniteur 12/12/1969
Moniteur n° 240
Documents principaux 00/000-K0400/001-1968-1969
00/000-S0038/001-1969-1970
Document Chambre   40K0400
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/05/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/06/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1969
Sous-documents
002 19/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) De Seranno (Auteur)
 
Document Sénat   40S0038
RAPPORT
Date de dépôt 06/11/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Leo, Vanackere (Auteur)
Date de fin 13/11/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur De Seranno, Jozef,André,Maurice
Calendrier 19/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1969   EN DISCUSSION
25/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/11/1969   EN DISCUSSION
13/11/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE