Document parlementaire 40K0402

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu, complétée par la loi du 19 avril 1963. (Jeux de hasard au bénéfice d'organisations philanthropiques, culturelles et artistiques - Autorisation par la députation permanente)

	Fiche complète
	03/06/1969
Documents principaux	00/000-K0402/001-1968-1969
Document Chambre	40K0402 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1969
Date d'envoi	21/10/1969
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Etienne, Lootens-Stael (Auteur) , Ludo, Sels (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUX ET PARIS