Document parlementaire 40K0410

Projet de loi modifiant l'article 53 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat. (Personnel - Mise à la retraite - Age - Possibilité d'être maintenu en service jusqu'à 70 ans - Elargissement de l'exception aux membres de l'auditorat)

Fiche complète
05/06/1969
Vote Chambre 25/06/1969
Vote Sénat 03/07/1969
Date de la loi 07/07/1969
Date moniteur 11/07/1969
Moniteur n° 133
Documents principaux 00/000-K0410/001-1968-1969
00/000-S0504/001-1968-1969
Document Chambre   40K0410
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/06/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/06/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/06/1969
Sous-documents
002 17/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Henckens (Auteur)
 
003 18/06/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Henckens (Auteur)
 
Document Sénat   40S0504
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/06/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Henckens, Jaak,Peter,Joannes
Calendrier 10/06/1969   EN DISCUSSION
10/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1969   EN DISCUSSION
25/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1969   EN DISCUSSION
03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT