Document parlementaire 40K0411

Projet de loi portant approbation de la Convention n° 95 concernant la protection du salaire, adoptée à Genève le 1er juillet 1949 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa trente-deuxième session. (Paiement - Liberté de disposer de son salaire à son gré - Economats dans les entreprises - Interdiction de retenue sur le salaire - Saisie ou cession - Faillite - Créanciers privilégiés et créance privilégiée - Rapport annuel)

	Fiche complète
	06/06/1969
Vote Chambre	23/10/1969
Vote Sénat	22/01/1970
Date de la loi	28/02/1970
Date moniteur	19/06/1970
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-K0411/001-1968-1969 00/000-S0144/001-1969-1970
Document Chambre	40K0411 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/06/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/06/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/10/1969
Document Sénat	40S0144 RAPPORT
Date de dépôt	07/01/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	22/01/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	14/10/1969   EN DISCUSSION 14/10/1969   ADOPTE
Incident	14/10/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1969   EN DISCUSSION 23/10/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/01/1970   EN DISCUSSION 22/01/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | TRAVAIL | ORGANISATION INTERNATIONALE | TRAITEMENTS