Document parlementaire 40K0414

Proposition de loi modifiant les articles 1340 et 1341 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, relatifs à la procédure sommaire d'injonction de payer. (Intervention obligatoire d'un avocat pour le dépôt ou l'envoi de la requête au greffe - Exception)

	Fiche complète
	10/06/1969
Documents principaux	00/000-K0414/001-1968-1969
Document Chambre	40K0414 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1969
Date d'envoi	25/11/1969
Auteur(s)	Antoine, Humblet (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE