Document parlementaire 40K0416

Projet de loi portant approbation de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et de l'Annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965. (Extension des voies de transmission - Transmission par voie diplomatique ou consulaire - Transmission directement à l'autorité centrale de l'Etat de destination - Formule modèle - Langue - Traduction - Frais - Sauvegarde des droits de la défense - Condamnation par défaut )

	Fiche complète
	13/06/1969
Vote Chambre	23/10/1969
Vote Sénat	17/12/1969
Date de la loi	24/01/1971
Date moniteur	09/02/1971
Moniteur n°	27
Documents principaux	00/000-K0416/001-1968-1969 00/000-S0085/001-1969-1970
Document Chambre	40K0416 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/06/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/06/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/10/1969
Document Sénat	40S0085 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin	17/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	14/10/1969   EN DISCUSSION 14/10/1969   ADOPTE
Incident	14/10/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1969   EN DISCUSSION 23/10/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/12/1969   EN DISCUSSION 17/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | ASSISTANCE JUDICIAIRE (INTERNATIONAL) | JUGEMENT | DOCUMENT OFFICIEL