	Fiche complète
	13/06/1969
Vote Chambre	23/10/1969
Vote Sénat	18/02/1970
Date de la loi	06/03/1970
Date moniteur	28/05/1970
Moniteur n°	101
Documents principaux	00/000-K0418/001-1968-1969 00/000-S0198/001-1969-1970
Document Chambre	40K0418 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/06/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/06/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/10/1969
Document Sénat	40S0198 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	18/02/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	14/10/1969 EN DISCUSSION 14/10/1969 ADOPTE

Incident	14/10/1969 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1969 EN DISCUSSION 23/10/1969 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	17/02/1970 EN DISCUSSION 18/02/1970 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| EUROPE