Document parlementaire 40K0419

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1962, modifiée par la loi du 18 mars 1964, relative aux mesures temporaires et exceptionnelles permettant, en vue de promouvoir l'équilibre linguistique dans la carrière du Service extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, l'admission d'agents dans les 3e et 4e classes administratives. (Prorogation de la validité de la loi - Recrutement extraordinaire d'agents d'expression néerlandaise - Extension de la liste des diplômes admissibles )

	Fiche complète
	16/06/1969
Vote Chambre	12/02/1970
Vote Sénat	09/12/1970
Date de la loi	05/01/1971
Date moniteur	10/03/1971
Moniteur n°	48
Documents principaux	00/000-K0419/001-1968-1969 00/000-S0217/001-1969-1970 00/000-S0082/001-1970-1971
Document Chambre	40K0419 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/06/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/06/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	12/02/1970
Sous-documents	002 28/01/1970 RAPPORT Auteur(s) Dewulf (Auteur)   003 03/02/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Dewulf (Auteur) De Winter (Auteur)
Document Sénat	40S0217 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/02/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	09/12/1970
Document Sénat Document suivant	40S0082 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Dewulf, Maurice,Alfons,Marie
Calendrier	14/10/1969   EN DISCUSSION 14/10/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/02/1970   EN DISCUSSION 12/02/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	08/12/1970   EN DISCUSSION 09/12/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES