Document parlementaire 40K0422

Proposition de loi relative à la fusion de communes et à la modification des limites territoriales communales. (Fusions - Communes faisant partie des agglomérations bruxelloise, anversoise, liégeoise, gantoise et carolorégienne - Commission nationale - Moyens financiers - Quote-part dans le Fonds des communes - Subventions - Bourgmestre et échevins - Conseil communal - Nomination et statut pécuniaire du personnel - Commission intercommunale )

Fiche complète
18/06/1969
Documents principaux 00/000-K0422/001-1968-1969
Document Chambre   40K0422
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/06/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Marcel, Piron (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Jan, Van Winghe (Auteur)
Sous-documents
002 05/03/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Piron (Auteur)
Meyers (Auteur)
Mottard (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | FUSION DE COMMUNES | TERRITOIRE