Document parlementaire 40K0423

Proposition de loi complétant l'article 63 de la loi communale. (Conseil communal - Ordre du jour - Discussion du budget communal - Obligation de transmettre les documents budgétaires aux conseillers deux semaines avant la séance)

Fiche complète
18/06/1969
Documents principaux 00/000-K0423/001-1968-1969
Document Chambre   40K0423
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/06/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/1969
Date d'envoi 21/10/1969
Auteur(s) Louis, Cantillon (Auteur)
, Herman, De Croo (Auteur)
, Paul, Devlies (Auteur)
, Polydore, Holvoet (Auteur)
, Gustaaf, Boeykens (Auteur)
Sous-documents
002 24/02/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Piron (Auteur)
Meyers (Auteur)
Van Winghe (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE