Document parlementaire 40K0424

Projet de loi modifiant les articles 1266, alinéa 1er, et 1276 du Code judiciaire et les articles 248, alinéa 1er, 262, alinéa 1er et 265 du Code civil. (Jugement de divorce - Jugement rendu par défaut - Transcription dans les registres de l'état civil - Commencement du délai )

Fiche complète
18/02/1969
Vote Chambre 26/06/1969
Vote Sénat 17/06/1969
Date de la loi 01/07/1969
Date moniteur 04/07/1969
Moniteur n° 128
Documents principaux 00/000-S0205/001-1968-1969
00/000-S0370/001-1968-1969
00/000-K0424/001-1968-1969
Document Sénat   40S0205
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/02/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
Date de fin 17/06/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0370
RAPPORT
Date de dépôt 27/05/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Frans,Frederik,August, Baert (Auteur)
Document Chambre   40K0424
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/06/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 18/06/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 26/06/1969
Sous-documents
002 24/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Baudson (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Baudson, André
Calendrier 19/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1969   EN DISCUSSION
26/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1969   EN DISCUSSION
17/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE