Document parlementaire 40K0426

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat. (Allocations familiales doubles pendant les mois de juillet et août - Elargissement au secteur public)

	Fiche complète
	19/06/1969
Documents principaux	00/000-K0426/001-1968-1969
Document Chambre	40K0426 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1969
Date d'envoi	21/10/1969
Auteur(s)	Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES