Document parlementaire 40K0428

Projet de loi portant approbation de la Convention sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales, et du Protocole annexe, signés à Bruxelles le 29 février 1968. (Exécution de l'article 220 du Traité de Rome - Communautés européennes - Domaine et conditions - Effets - Ordre public - Rapport de M. Berthold Goldman, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Paris)

	Fiche complète
	19/06/1969
Vote Chambre	15/01/1970
Vote Sénat	25/06/1970
Date de la loi	17/07/1970
Date moniteur	18/06/1971
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-K0428/001-1968-1969 00/000-S0554/001-1969-1970
Document Chambre	40K0428 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/06/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/06/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/01/1970
Document Sénat	40S0554 RAPPORT
Date de dépôt	18/06/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	25/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	18/12/1969   EN DISCUSSION 18/12/1969   ADOPTE
Incident	18/12/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/01/1970   EN DISCUSSION 15/01/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1970   EN DISCUSSION 25/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE