Document parlementaire 40K0430

Projet de loi relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Allocation ordinaire ou complémentaire - Allocation spéciale - Handicapés mentaux - Montant - Degré requis d'invalidité - Cumul - Ressortissant des pays membres du Conseil de l'Europe - Réfugiés - Belges résidant à l'étranger - Age -Classification en catégories - Demande - Déclarations des modifications - Contrôle - Paiement - Suppression de l'obligation de caractère général de porter un tiers du montant des allocations sur un livret de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite - Handicapé soigné aux frais d'une commission d'assistance publique ou d'une institution privée - Suspension du paiement pour les périodes pendant lesquelles le handicapé est à charge de l'Etat - Cumul avec les interventions journalières remboursables par le Fonds spécial d'assistance pour les indigents atteints d'aliénation mentale, séquestrés à domicile - Conseil supérieur des handicapés - Commission d'aide sociale aux handicapés - Contentieux)

Fiche complète
20/05/1969
Vote Chambre 25/06/1969
Vote Sénat 18/06/1969
Date de la loi 27/06/1969
Date moniteur 15/07/1969
Moniteur n° 135
Moniteur erratum 18/07/1969 138
Documents principaux 00/000-S0353/001-1968-1969
00/000-S0404/001-1968-1969
00/000-K0430/001-1968-1969
Document Sénat   40S0353
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/05/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/06/1969
Document Sénat
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  40S0404
RAPPORT
Date de dépôt 05/06/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Pede (Auteur)
Document Chambre   40K0430
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 19/06/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/06/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 25/06/1969
Sous-documents
002 19/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Wijnen (Auteur)
 
003 25/06/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Glineur (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Wijnen, Frans,Arnold,Jozef
Calendrier 17/06/1969   EN DISCUSSION
18/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   EN DISCUSSION
19/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/06/1969   EN DISCUSSION
25/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1969   EN DISCUSSION
18/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | HANDICAPE