Document parlementaire 40K0433

Projet de loi portant modification à la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par la loi du 5 mars 1965 pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament. (Vente en dehors d'un établissement fixe - Délai de réflexion - Attestation du paiement de l'acompte en cas de vente à tempérament - Sanctions en cas de dépassement des délais de remboursement pour les prêts à tempérament et pour les prêts personnels à tempérament)

Fiche complète
20/06/1969
Vote Chambre 18/06/1970
Vote Sénat 20/05/1970
Date de la loi 08/07/1970
Date moniteur 29/07/1970
Moniteur n° 144
Documents principaux 00/000-K0433/001-1968-1969
00/000-S0087/001-1969-1970
00/000-S0341/001-1969-1970
Document Chambre   40K0433
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/06/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/06/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/06/1970
Sous-documents
002 13/11/1969 RAPPORT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
003 20/11/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Gendebien (Auteur)
 
004 24/11/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Defraigne (Auteur)
 
005 27/11/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
006 21/05/1970 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
007 09/06/1970 RAPPORT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
Document Sénat   40S0087
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 04/12/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/05/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0341
RAPPORT
Date de dépôt 23/04/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Beauduin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Deruelles, Henri,Philippe
Calendrier 15/10/1969   EN DISCUSSION
05/11/1969   EN DISCUSSION
05/11/1969   ADOPTE
27/05/1970   EN DISCUSSION
27/05/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/11/1969   EN DISCUSSION
27/11/1969   AJOURNE
04/12/1969   EN DISCUSSION
04/12/1969   ADOPTE
17/06/1970   EN DISCUSSION
18/06/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 14/05/1970   EN DISCUSSION
20/05/1970   AMENDE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT