Document parlementaire 40K0436

Proposition de loi portant modification de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire, modifiée par la loi du 20 décembre 1968. (Auditeur militaire, substituts et substituts de l'auditeur militaire de réserve - Condition préalable : avoir la qualité d'officier de réserve des forces armées avant leur nomination)

	Fiche complète
	24/06/1969
Documents principaux	00/000-K0436/001-1968-1969
Document Chambre	40K0436 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1969
Date d'envoi	10/12/1969
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Frank, Swaelen (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Henri, Boel (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE