Document parlementaire 40K0436

Proposition de loi portant modification de la loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire, modifiée par la loi du 20 décembre 1968. (Auditeur militaire, substituts et substituts de l'auditeur militaire de réserve - Condition préalable : avoir la qualité d'officier de réserve des forces armées avant leur nomination)

Fiche complète
24/06/1969
Documents principaux 00/000-K0436/001-1968-1969
Document Chambre   40K0436
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/06/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/1969
Date d'envoi 10/12/1969
Auteur(s) Paul, Devlies (Auteur)
, Frank, Swaelen (Auteur)
, Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
, Francis, Tanghe (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, Henri, Boel (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARMEE | JUSTICE MILITAIRE