Document parlementaire 40K0437

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935, portant création d'un "Institut de Réescompte et de Garantie". (Montant maximum des engagements - Augmentation de la limite)

	Fiche complète
	24/06/1969
Vote Chambre	27/06/1969
Vote Sénat	03/07/1969
Date de la loi	10/07/1969
Date moniteur	09/08/1969
Moniteur n°	153
Documents principaux	00/000-K0437/001-1968-1969
Document Chambre	40K0437 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/06/1969   EN DISCUSSION 27/06/1969   ADOPTE
Incident	27/06/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1969   EN DISCUSSION 27/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1969   EN DISCUSSION 03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT