Document parlementaire 40K0441

Projet de loi portant freinage pour une période de trois ans du développeemnt des réseaux scolaires dans l'enseignement technique supérieur. (Enseignement technique supérieur de l'Etat - Pouvoir organisateur autre que l'Etat - Enseignement libre - Interdiction d'ouvrir une nouvelle section, une nouvelle école ou un nouvel établissement - Autorisation après avis favorable du Conseil supérieur - Exception dans les spécialités travaux publics, mécanique, électricité, chimie, agriculture, textiles et énergie nucléaire)

	Fiche complète
	24/06/1969
Vote Chambre	27/06/1969
Vote Sénat	03/07/1969
Date de la loi	05/08/1969
Date moniteur	02/09/1969
Moniteur n°	168
Moniteur erratum	05/09/1969 171
Documents principaux	00/000-K0441/001-1968-1969 00/000-S0523/001-1968-1969
Document Chambre	40K0441 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/06/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/06/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1969
Sous-documents	002 26/06/1969 RAPPORT Auteur(s) Hurez (Auteur)   003 26/06/1969 AMENDEMENT Auteur(s) De Seranno (Auteur)
Document Sénat	40S0523 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/06/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Hurez, Léon,Victorien,Paul
Calendrier	25/06/1969   EN DISCUSSION 26/06/1969   EN DISCUSSION 26/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1969   EN DISCUSSION 27/06/1969   EN DISCUSSION 27/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1969   EN DISCUSSION 03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR