Document parlementaire 40K0448

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat. (Statut du personnel)

	Fiche complète
	25/06/1969
Documents principaux	00/000-K0448/001-1968-1969
Document Chambre	40K0448 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/10/1969
Date d'envoi	21/10/1969
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Willy, De Clercq (Auteur) , Georges, Sprockeels (Auteur) , Herman, De Croo (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur	Swaelen, Frank
Calendrier	16/12/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | FONDS DES BATIMENTS SCOLAIRES