Document parlementaire 40K0449

Proposition de loi modifiant l'article 49 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Cour militaire - Conseil de guerre - Membres militaires - Exigence de la connaissance approfondie respectivement du français ou du néerlandais)

	Fiche complète
	25/06/1969
Documents principaux	00/000-K0449/001-1968-1969
Document Chambre	40K0449 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1969
Date d'envoi	10/12/1969
Auteur(s)	Paul,Charles,Ludwine, Devlies (Auteur) , Reimond,Prudent,Willy, Mattheyssens (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	08/06/1971   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES