	Fiche complète
	25/06/1969
Vote Chambre	26/06/1969
Vote Sénat	03/07/1969
Date de la loi	11/07/1969
Date moniteur	16/07/1969
Moniteur n°	136
Documents principaux	00/000-K0450/001-1968-1969
Document Chambre	40K0450 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/06/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/06/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	25/06/1969 EN DISCUSSION 25/06/1969 ADOPTE

Incident	25/06/1969 SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/06/1969 EN DISCUSSION 26/06/1969 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1969 EN DISCUSSION 03/07/1969 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES