Document parlementaire 40K0451

Proposition de loi complétant l'article 36 de la loi du 15 juin 1935, sur l'emploi des langues en matière judiciaire. (Langue de la plaidoirie - Elargissement des exceptions - Autorisation pour l'avocat de faire usage de la langue française ou néerlandaise devant les juridictions dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles - Il ne faut plus tenir compte de la langue utilisée dans la procédure)

	Fiche complète
	26/06/1969
Documents principaux	00/000-K0451/001-1968-1969
Document Chambre	40K0451 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/1969
Date d'envoi	06/11/1969
Auteur(s)	Pierre, Havelange (Auteur) , François, Persoons (Auteur) , Guy, Cudell (Auteur) , Paul, Delforge (Auteur) , Pierre, Rouelle (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | LANGUES