Document parlementaire 40K0455

Proposition de loi modifiant l'article 4, 2e alinéa des lois relatives aux estropiés et mutilés, coordonnées le 3 février 1961. (Droit aux allocations sans enquête sur les ressources pour les personnes âgées de moins de 21 ans)

	Fiche complète
	27/06/1969
Documents principaux	00/000-K0455/001-1968-1969
Document Chambre	40K0455 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Amédée, De Keuleneir (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE