Document parlementaire 40K0458

Proposition de loi modifiant les conditions d'éligibilité des membres des commissions d'assistance publique. (Abaissement de l'âge minimum de 25 ans à 21 ans - Condition de domiciliation dans la commune)

Fiche complète
20/03/1969
Vote Chambre 06/11/1969
Vote Sénat 02/07/1969
Date de la loi 12/11/1969
Date moniteur 17/12/1969
Moniteur n° 243
Documents principaux 00/000-S0272/001-1968-1969
00/000-S0514/001-1968-1969
00/000-K0458/001-1968-1969
Document Sénat   40S0272
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/03/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Date de fin 02/07/1969
Document Sénat
Document suivant
  40S0514
RAPPORT
Date de dépôt 26/06/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Beghin (Auteur)
Document Chambre   40K0458
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 02/07/1969
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 14/10/1969
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 06/11/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier 28/10/1969   EN DISCUSSION
28/10/1969   ADOPTE
Incident 28/10/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/11/1969   EN DISCUSSION
06/11/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/07/1969   EN DISCUSSION
02/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSISTANCE SOCIALE | CPAS