Document parlementaire 40K0461

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition et de l'Annexe, faites à Strasbourg le 30 novembre 1964. (Aide mutuelle nécessaire au reclassement social des délinquants - Lutte contre la criminalité - Prévention de la récidive - Réinsertion sociale - Exécution des condamnations - Dessaisissement)

	Fiche complète
	07/07/1969
Vote Chambre	23/10/1969
Vote Sénat	16/04/1970
Date de la loi	15/07/1970
Date moniteur	31/10/1970
Moniteur n°	212
Documents principaux	00/000-K0461/001-1968-1969 00/000-S0243/001-1969-1970
Document Chambre	40K0461 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/07/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/10/1969
Document Sénat	40S0243 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Machtens (Auteur)
Date de fin	16/04/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	14/10/1969   EN DISCUSSION 14/10/1969   ADOPTE
Incident	14/10/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/10/1969   EN DISCUSSION 23/10/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/04/1970   EN DISCUSSION 16/04/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT PENAL