Document parlementaire 40K0465

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention de Vienne sur les relations consulaires; 2. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends; 3. Protocole de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, faits à Vienne le 24 avril 1963. (Codification - Définitions - Facilités, privilèges et immunités - Fonctionnaires consulaires honoraires - Cour Internationale - Tribunal d'arbitrage - Procédure de conciliation - Membres du poste consulaire et famille vivant dans leur foyer)

	Fiche complète
	01/08/1969
Vote Chambre	15/01/1970
Vote Sénat	25/06/1970
Date de la loi	17/07/1970
Date moniteur	14/11/1970
Moniteur n°	220
Documents principaux	00/000-K0465/001-1968-1969 00/000-S0519/001-1969-1970
Document Chambre	40K0465 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/08/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et annexe
Date de fin	15/01/1970
Document Sénat	40S0519 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Elie, Van Bogaert (Auteur)
Date de fin	25/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	18/12/1969   EN DISCUSSION 18/12/1969   ADOPTE
Incident	18/12/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/01/1970   EN DISCUSSION 15/01/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1970   EN DISCUSSION 25/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | AGENTS DIPLOMATIQUES