Document parlementaire 40K0471

Projet de loi modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales. (Augmentation)

Fiche complète
10/09/1969
Vote Chambre 20/11/1969
Vote Sénat 17/12/1969
Date de la loi 22/12/1969
Date moniteur 31/12/1969
Moniteur n° 251
Documents principaux 00/000-K0471/001-1968-1969
00/000-S0101/001-1969-1970
Document Chambre   40K0471
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/09/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/10/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 20/11/1969
Sous-documents
002 07/11/1969 RAPPORT
Auteur(s) Willems (Auteur)
 
Document Sénat   40S0101
RAPPORT
Date de dépôt 09/12/1969
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Willy, Calewaert (Auteur)
Date de fin 17/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Willems, Ghisleen
Calendrier 04/11/1969   EN DISCUSSION
04/11/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/11/1969   EN DISCUSSION
20/11/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/12/1969   EN DISCUSSION
17/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | AMENDES PENALES