Document parlementaire 40K0473

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages et portant certaines mesures pécuniaires en faveur des bénéficiaires de cet arrêté. (Augmentation du nombre d'emplois - Quota - Aide de réadaptation - Allocation spéciale - Augmentation de la limite d'âge de recrutement à 50 ans - Epreuve d'admission simplifiée - Engagement par contrat de travail)

	Fiche complète
	12/09/1969
Vote Chambre	16/04/1970
Vote Sénat	21/05/1970
Date de la loi	04/06/1970
Date moniteur	24/06/1970
Moniteur n°	120
Documents principaux	00/000-K0473/001-1968-1969 00/000-S0325/001-1969-1970 00/000-S0378/001-1969-1970
Document Chambre	40K0473 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/09/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/04/1970
Sous-documents	002 25/03/1970 RAPPORT Auteur(s) Schyns (Auteur)   003 14/04/1970 AMENDEMENT Auteur(s) Dhoore (Auteur) Kelchtermans (Auteur)
Document Sénat	40S0325 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/04/1970
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	21/05/1970
Document Sénat Document suivant	40S0378 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1970
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Miessen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Schyns, Guillaume
Calendrier	12/11/1969   EN DISCUSSION 18/03/1970   EN DISCUSSION 18/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/04/1970   EN DISCUSSION 16/04/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/05/1970   EN DISCUSSION 21/05/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES