Document parlementaire 40K0474

Projet de loi prorogeant la loi du 6 juillet 1953 relative aux taxes communales sur les "maisons de logement" ou "taxes de séjour". (Recrutement de main-d'oeuvre étrangère pour les charbonnages belges - Travailleur immigré - Mesure de blocage - Subside annuel aux communes - Prorogation d'un an)

	Fiche complète
	18/09/1969
Vote Chambre	27/11/1969
Vote Sénat	29/01/1970
Date de la loi	10/02/1970
Date moniteur	04/03/1970
Moniteur n°	44
Documents principaux	00/000-K0474/001-1968-1969 00/000-S0158/001-1969-1970
Document Chambre	40K0474 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/09/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/11/1969
Document Sénat	40S0158 RAPPORT
Date de dépôt	15/01/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gaston, Hercot (Auteur)
Date de fin	29/01/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	19/11/1969   EN DISCUSSION 19/11/1969   ADOPTE
Incident	19/11/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/11/1969   EN DISCUSSION 27/11/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/01/1970   EN DISCUSSION 29/01/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | EMIGRANTS | OUVRIERS MINEURS | LOGEMENT | SUBSIDES