Document parlementaire 40K0475

Projet de loi concernant les douanes et accises. (Modifications au tarif - Harmonie de la législation belge avec la procédure suivie par le Conseil ou la Commission des Communautés Européennes - Union tarifaire - Règlements - Application directe - Publication)

Fiche complète
22/09/1969
Vote Chambre 18/12/1969
Vote Sénat 11/02/1970
Date de la loi 20/02/1970
Date moniteur 05/03/1970
Moniteur n° 45
Documents principaux 00/000-K0475/001-1968-1969
00/000-S0185/001-1969-1970
Document Chambre   40K0475
PROJET DE LOI
Date de dépôt 22/09/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/10/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/12/1969
Sous-documents
002 11/12/1969 RAPPORT
Auteur(s) Persoons (Auteur)
 
Document Sénat   40S0185
RAPPORT
Date de dépôt 28/01/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
Date de fin 11/02/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Persoons, François,Jean,Ghislain
Calendrier 26/11/1969   EN DISCUSSION
26/11/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/12/1969   EN DISCUSSION
18/12/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/02/1970   EN DISCUSSION
11/02/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES