Document parlementaire 40K0478

Projet de loi portant approbation de l'Accord de siège entre la Belgique et l'Institut international du coton, signé à Bruxelles le 21 février 1967. (Personnalité juridique - Privilèges et immunités - Exonération de droits de douane, taxes et impôts - Représentants des Etats membres - Membres du personnel)

	Fiche complète
	25/09/1969
Vote Chambre	15/01/1970
Vote Sénat	25/06/1970
Date de la loi	13/09/1970
Date moniteur	18/06/1971
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-K0478/001-1968-1969 00/000-S0520/001-1969-1970
Document Chambre	40K0478 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/09/1969
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/10/1969
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/01/1970
Document Sénat	40S0520 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1970
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin	25/06/1970
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	18/12/1969   EN DISCUSSION 18/12/1969   ADOPTE
Incident	18/12/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/01/1970   EN DISCUSSION 15/01/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/06/1970   EN DISCUSSION 25/06/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE